General Terms and Conditions

Conditions Générales Objet du contrat Le présent contrat aura pour objet les prestations de services suivantes: Accès à un espace de bureaux partagés de type «open space», meublés et équipés ; Accès à un espace de bureaux privatif, meublés et équipés ; Accès à un espace «lounge» ; Accès à un espace «cozy corner» ; Accès à un espace cuisine / cafeteria ; Possibilité de réserver des salles de réunion à un prix préférentiel pour tout affilié transforma bxl ; L’accueil personnalisé des visiteurs ; Accès à des équipements de type imprimantes et copieuses moyennant paiement; Accès à un réseau Internet haut débit de type Wi-Fi ; Accès à un réseau de professionnels spécialisés dans des domaines divers tels que comptabilité, communication, illustration, programmation informatique, .. Consultance diverses,...

Il est expressément précisé que la mise à la disposition non-exclusive et temporaire de l’Affilié d’un ou de plusieurs espaces de bureaux ne constitue que la partie accessoire, est l’accessoire du contrat de prestation de services nécessaire à leur exécution. Le présent contrat ne pourra donc jamais être considéré comme un contrat de bail, commercial, de bail de bureau, de location de bureaux ou autre.

Les prestations de services décrites ci-dessus, ainsi que les services complémentaires, seront assurées pendant les jours ouvrables sans interruption de 9h00 à 18h00. Prestations de services complémentaires L’Affilié peut bénéficier de services complémentaires.

Les prestations de services complémentaires ne sont pas comprises dans le prix de l’abonnement fixé à l’Article 4.1 du présent contrat. Elles seront facturées en supplément de l’abonnement à la fin de chaque mois, majorés de la TVA et payable dans les quinze (15) jours ouvrables suivant l’émission de la facture. Certains services complémentaires ayant un caractère d’abonnement (domiciliation d’entreprise, casier,...), seront inclus dans la facture d’abonnement, majoré de la TVA.

Bottom Up Innovation S.P.R.L. se réserve le droit de modifier les coûts des services complémentaires à tout moment en le notifiant par écrit à l’Affilié moyennant un préavis d’un (1) mois. Description des installations mises à disposition en vertu du présent contrat L’Affilié reconnaît que les installations mises à sa disposition sont en parfait état.

L’Affilié est responsable de toutes les dégradations ou destructions qu’il porterait à ces installations, ainsi que de toutes les dégradations, destructions ou disparitions, ou de tout vol dont il se rendrait coupable sur les biens mis à sa disposition par Bottom Up Innovation S.P.R.L. en vertu du présent contrat. Prix et modalité de paiement Les montants forfaitaires, à majorer de la TVA, pour les prestations de services décrites à l’article 1 du présent contrat, figurent dans la description de service ou dans les conditions spéciales du contrat d’affilié de Bottom Up Innovation S.P.R.L.

Les montants HTVA correspondant aux services complémentaires ayant un caractère d’abonnement (domiciliation,...) souscrits par l’Affilié figurent également dans les conditions spéciales du contrat d’affilié de Bottom Up Innovation S.P.R.L

Les montants HTVA correspondant aux services complémentaires ne présentant pas un caractère d’abonnement feront l’objet d’une facturation distincte au moment de l’acceptation de la commande de l’Affilié par Bottom Up Innovation S.P.R.L.

Conformément aux termes de ce contrat, l’Affilié devra payer le montant complet des droits d’inscriptions et d’affiliation, les coûts et toutes autres sommes dues avant d’avoir accès aux installations de Bottom Up Innovation S.P.R.L.

La facturation par prélèvement sur carte de crédit ou par prélèvement automatique (domiciliation SEPA direct debit) sur compte bancaire de l’abonnement fait partie des conditions requises pour l’inscription. Par conséquent, l’Affilié autorise irrévocablement Bottom Up Innovation S.P.R.L. à prélever le montant de l’affiliation sur ladite carte de crédit ou le compte bancaire, a tout moment pendant la période de facturation. Dans l’hypothèse où le prélèvement n’est pas effectif, l’Affilié s’engage à payer dans les quinze (15) jours ouvrables suivant l’émission de la facture.

En cas non-paiement dans les quinze (15) jours ouvrables suivant l’émission de la facture, l’Affilié sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une clause pénale irréductible et forfaitaire de 15% sur les montants dûs (avec un minimum de € 125,00) et d’intérêts de retard à concurrence de 12% l’an. Tout mois entamé est considéré comme un mois complet.

De plus, toute facture restant non payée quinze (15) jours ouvrables après son émission pourra entrainer la suspension des services de la part de Bottom Up Innovation S.P.R.L. en attendant paiement complet des factures ouvertes, sans que cela puisse être considéré par l’Affilié comme une résiliation de contrat.

Bottom Up Innovation S.P.R.L. se réserve le droit de modifier la description de service et les tarifs, à tout moment en le notifiant par écrit à l’Affilié moyennant un préavis de deux (2) mois. Caution solidaire et indivisible Le signataire de la présente convention se porte caution solidaire et indivisible de tous les engagements présents et futurs de l’Affilié en exécution de la présente convention et s’engage à s’exécuter à première demande en cas de manquements de l’Affilié. Pour autant que de besoin, la caution solidaire et indivisible renonce expressément aux bénéfices de discussion et de division tels que prévus par le Code civil.

Le signataire de la présente convention déclare et garantit disposer de toutes les autorisations et de tous les pouvoirs requis aux fins de représenter l’Affilié dans le cadre de la conclusion de la présente convention. Garantie: bureaux privatifs Un dépôt en garantie égal à un (1) mois HTVA d’abonnement de base et services complémentaires présentant un caractère d’abonnement initialement souscrits est requis et doit être remis à Bottom Up Innovation S.P.R.L. lors de la signature du présent contrat.

La garantie versée par l’Affilié sera restituée au plus tard deux (2) mois après l’expiration du présent contrat, pour autant que l’Affilié ait satisfait à toutes ses obligations, à défaut de quoi, les sommes restant dues seront imputées par priorité sur le montant de la garantie. Cession Le présent contrat est conclu par Bottom Up Innovation S.P.R.L. avec l’Affilié. Il ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gracieux, sauf accord préalable et écrit de Bottom Up Innovation S.P.R.L.

Tout changement d’actionnariat de l’Affilié et/ou modification de l’objet social de celui-ci devra impérativement être notifié à Bottom Up Innovation S.P.R.L au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la cession d’actions ou parts sociales ou la passation de l’acte notarié. En cas de retard dans la transmission des données requises, Bottom Up Innovation S.P.R.L sera en droit de résilier la présente convention avec effet immédiat aux torts et griefs de l’Affilié sans qu’aucune mise ne demeure ne soit requise. Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Activités de l’Affilié Dans les lieux mis à sa disposition par Bottom Up Innovation S.P.R.L. en vertu du présent contrat, l’Affilié pourra exercer toute activité commerciale ou civile, à l’exception de toute activité dangereuse, insalubre, polluante, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou pouvant causer une nuisance quelconque à Bottom Up Innovation S.P.R.L,. aux clients de celle-ci ainsi qu’à tout tiers occupant du batiment.

L’Affilié s’engage à exercer une activité légalement reconnue, conforme aux lois et aux règlements et dont le but n’est ni équivoque ni contraire à la loi.

L’Affilié s’engage à ne jamais utiliser les lieux loués en vue d’y établir une habitation ou un commerce de détail ou une activité artisanale directement en contact avec le public.

L’Affilié s’engage à respecter les obligations légales en matière de TVA. Toute infraction aux règles en vigueur entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation du présent contrat aux torts exclusifs de l’Affilié. Droits et obligations de l’Affilié L’Affilié conserve l’entière responsabilité de ses dettes, charges, impôts et taxes afférant à son activité commerciale. Toute fiscalité directe ou indirecte frappant les activités de l’Affilié ou sa présence dans les lieux loués par Bottom Up Innovation S.P.R.L, sont à sa charge exclusive.

L’Affilié s’engage à user en bon père de famille les installations mises à disposition en vertu du présent contrat

L’utilisation des services qui font l’objet du présent contrat ne peut pas être signalée par l’Affilié à l’adresse des lieux loués par Bottom Up Innovation SPRL. L’Affilié ne peut notamment pas mentionner son identité ou ses activités de façon quelconque à l’intérieur ou à l’extérieur des lieux, par exemple par inscription, enseigne, plaque ou plaquette, etc.

L’Affilié s’engage à ne pas adopter les comportements suivants: Introduire ou stocker dans les locaux de Bottom Up Innovation S.P.R.L des explosifs, produits inflammables et autres matières ou objets insalubres, bruyants, malodorants ou illégaux ; Jeter ou se débarrasser de vieux papiers, déchets ou autres produits dans des zones autres que celles désignées à cet effet par Bottom Up Innovation S.P.R.L. ; Introduire des animaux à l’intérieur des locaux ; Fumer dans les locaux ainsi que dans l’immeuble ; Utiliser des appareils à feu dans les locaux ;

Le Règlement d’ordre intérieur de transforma bxl est annexé au contrat et en fait partie intégrante. L’Affiliés’engage à le respecter ainsi que toutes les modifications que le Bailleur a la faculté de lui apporter à tout moment.

L’Affilié s’engage à informer endéans les cinq (5) jours ouvrables Bottom Up Innovation S.P.R.L., par lettre recommandée, de toute procédure de faillite, de banqueroute, de concordat ou de mise en liquidation judiciaire dont il ferait l’objet.

La faillite, la liquidation ou la demande de concordat de l’Affilié ainsi que toute saisie ou pratiquée à l’encontre de celui-ci à l’adresse des locaux de Bottom Up Innovation S.P.R.L. constituent des conditions résolutoires de la présente de sorte que la survenance d’une d’elles entrainera la résolution immédiate du contrat, sans préavis ni indemnité. Ces conditions résolutoires sont stipulées au bénéfice exclusif de Bottom Up Innovation S.P.R.L. qui peut seule s’en prévaloir ou y renoncer.

Pendant la durée de l’exécution du présent contrat, l’Affilié ne dispose du droit d’utiliser sur ses documents commerciaux l’adresse de transforma bxl que s’il a souscrit un abonnement incluant le service complémentaire «domiciliation» et s’est conformé aux obligations lui incombant aux termes de l’Article 10.8.

Dans l’hypothèse où l’Affilié souscrit un abonnement incluant le service complémentaire « domiciliation » et utilise l’adresse de transforma bxl comme siège social ou siège d’exploitation, il doit informer expressément Bottom Up Innovation S.P.R.L. de cette décision et transmettre la publication officielle de cette décision au Moniteur belge.

Au plus tard à la date à laquelle le présent contrat et/ou la souscription du service complémentaire « domiciliation » prend/prennent fin pour quelque motif que ce soit, l’Affilié :

cesse d’utiliser sur ses documents commerciaux ou autres l’adresse des locaux mis à sa disposition par Bottom Up Innovation S.P.R.L. aux termes du présent contrat ; et,

modifie l’adresse de son siège social ou siège d’exploitation et accomplit, à ses frais, toutes formalités nécessaires afin de rendre cette modification opposable à tous tiers.

L’Affilié justifie à première demande de Bottom Up Innovation S.P.R.L l’accomplissement des obligations ci-dessus, étant entendu que l’obligation de modifier l’adresse de siège social ou siège d’exploitation ne sera réputée effectivement réalisée qu’une fois le changement d’adresse rendu opposable à tous tiers.

Si l’Affilié ne se conforme pas à aux obligations lui incombant aux termes de l’Article 10.10 dans les cinq (5) jours ouvrables de la mise en demeure que Bottom Up Innovation S.P.R.L. lui adresserait par lettre recommandée, il lui est redevable de plein droit :

des frais des démarches administratives ou judiciaires que Bottom Up Innovation S.P.R.L. devrait entreprendre pour que le siège social ou d’exploitation de l’Affilié ne soit plus à l’adresse des lieux ; et,

d’une pénalité de € 50,00 (cinquante euros) par jour de retard à compter de la fin du contrat et/ou du service complémentaire « domiciliation », avec un maximum de € 2.500,00 ;

de tous autres dommages et intérêts en réparation du préjudice de Bottom Up Innovation S.P.R.L., y compris le dédommagement dont elle serait débitrice envers le Bailleur en raison du déplacement tardif du siège social ou d’exploitation de l’Affilié.

L’Affilié mandate Bottom Up Innovation S.P.R.L. irrévocablement et, à toutes fins utiles et avec faculté de substitution, pour l’accomplissement des démarches nécessaires au déplacement du siège social ou d’exploitation de l’Affilié. A la conclusion du présent contrat ou, si elle est plus tardive, lors de la souscription du service complémentaire « domiciliation », l’Affilié remet en outre à Bottom Up Innovation S.P.R.L. une décision en bonne et due forme de ses organes de compétent décidant en cas de fin du présent contrat pour quelque motif que ce soit de procéder au déplacement du siège social ou d’exploitation à l’adresse du domicile belge du représentant de l’Affilié dans le cadre de la conclusion du présent contrat et mandatant expressément et irrévocablement Bottom Up Innovation S.P.R.L. aux fins d’accomplir toute démarche généralement quelconque nécessaire à rendre ce changement d’adresse opposable aux tiers.

La décision visée au paragraphe précédent autorisera expressément la substitution éventuelle de Bottom Up Innovation S.P.R.L. par son bailleur, à savoir la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B. - G.O.M.B.), organisme de droit public doté de la personnalité juridique et dont le siège social est établi n° 6, Rue Gabrielle Petit 6 à 1080 Bruxelles (ci-après le « Bailleur ») ; dans l’exercice du mandat visé au paragraphe précédent au cas où le Bailleur déciderait d’effectuer lui-même les démarches administratives ou judiciaires nécessaires pour que le siège social ou d’exploitation de l’Affilié ne soit plus à l’adresse des lieux.

L’existence du mandat ci-dessus ne décharge en rien l’Affilié de son obligation de procéder lui-même aux démarches nécessaires à la modification de son siège social ou d’exploitation, l’exercice du mandat n’étant qu’une simple faculté pour Bottom Up Innovation S.P.R.L. vis-à-vis de l’Affilié.

Il est expressément convenu entre les parties que l’Affilié doit respecter le mobilier et ne peut pas y apporter de modifications.

Une tenue vestimentaire professionnelle est exigée en toute circonstance dans les sites de Bottom Up Innovation S.P.R.L.

En cas de non-respect des obligations visées aux Articles 9 et/ou 10.1 à 10.14 ou si, de manière plus générale, une nuisance occasionnée par l’Affilié, son personnel et/ou ses visiteurs survient pendant la période d’exécution du présent contrat, Bottom Up Innovation S.P.R.L. invitera l’Affilié, par voie recommandée, à mettre fin à cette utilisation illicite ou nuisance sans délai et au plus tard dans les 24 heures. En cas de refus de l’Affilié ou si l’utilisation illicite ou nuisance persiste au-delà de 24 heures, Bottom Up Innovation S.P.R.L. aura le droit de résilier ledit contrat avec effet immédiat et aux dépens de l’Affilié conformément à l’Article13.3.

De plus, Bottom Up Innovation S.P.R.L. se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts résultants de cette nuisance. Assurances Pendant toute la durée du contrat, l’Affilié est tenu de faire assurer, par une compagnie ayant son siège à Bruxelles, sa responsabilité civile et celle de tous ses employés, fournisseurs, et toute personne dont il répond pour tout dommage corporel, matériel et immatériel pouvant être causés à des tiers du fait de l’exploitation de son entreprise. Les employés, clients ou fournisseurs de la société Bottom Up Innovation S.P.R.L. étant considérés comme tiers.

Bottom Up Innovation S.P.R.L. a souscrit des assurances de dommage et de responsabilité.

Bottom Up Innovation S.P.R.L. dispose notamment d’assurances contre le risque d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux pour tout le matériel appartenant à Bottom Up Innovation S.P.R.L. (cloisons, mobilier, matériel bureautique...) et que Bottom Up Innovation S.P.R.L. met à la disposition de ses affiliés.

Les Parties du présent contrat renoncent réciproquement à tout recours qu’elles seraient éventuellement en droit d’exercer l’une contre l’autre, ainsi que vis-à-vis des tiers, du chef de tous dommages qu’elles viendraient à subir en cas de sinistre tel qu’incendie, dégâts des eaux, ou accidents, sauf cas de malveillance.

Dans le cadre de leurs polices d’assurance de dommages, les assureurs, Bottom Up Innovation S.P.R.L. et son Bailleur renoncent réciproquement à tout recours entre eux du chef de tout dommage. L’Affilié déclare adhérer personnellement à cette renonciation et dès lors renoncer à tout recours contre le Bailleur.

Les polices de dommage de chacune des Parties doivent être compatibles avec ces abandons de recours. L’Affilié en fournira la preuve à Bottom Up Innovation S.P.R.L. à première demande de celle-ci. Responsabilité de Bottom Up Innovation S.P.R.L. Bottom Up Innovation S.P.R.L. ne pourra être tenue pour responsable, quelle qu’en soit la cause, des inconvénients, dommages, détériorations, interruptions accidentelles, etc. qui pourraient survenir au bâtiment, aux installations d’eau, d’électricité et de chauffage, aux installations de téléphonie, etc. ou lors de l’exécution du contrat sauf s’il est établi que, en ayant été avisée, elle n’a pas pris dès que possible les mesures adéquates pour tenter d’y remédier.

Bottom Up Innovation S.P.R.L. ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, quelle qu’en soit la cause, des inconvénients, dommages, détériorations ou interruptions de services quelconques qui se produiraient dans le cadre de l’exécution des services prévus au présent contrat, si ces services sont accomplis par des tiers. Ainsi, Bottom Up Innovation S.P.R.L. ne pourra notamment être tenue pour responsable de la perte, de la destruction ou de la détérioration des documents qui lui sont confiés par l’Affilié.

L’Affilé exonère le Bailleur ainsi que les personnes dont ce dernier aurait à répondre, de toute responsabilité du chef de l’article 1386 du Code Civil.

Bottom Up Innovation S.P.R.L. décline toute responsabilité en cas de disparition par vol ou autre, d’objets et/ou de documents appartenant à l’Affilié. À cet égard, il appartient à l’Affilié d’assurer contre le vol, l’incendie, les dégâts des eaux, etc. tout matériel n’appartenant pas à Bottom Up Innovation S.P.R.L. et qui est conservé dans les locaux mis à sa disposition dans le cadre du présent contrat.

Bottom Up Innovation S.P.R.L. ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tous faits ou agissements de l’Affilié, de ses employés, clients fournisseurs, etc. ou d’un autre affilié, de ses employés, clients, fournisseurs, etc., résultant notamment de son activité. Résiliation du contrat Le contrat d’affiliation peut être résilié dans son ensemble par chacune des Parties à tout moment moyennant un préavis de deux (2) mois. Tout mois entamé sera facturé en entier. Le préavis commence le jour suivant le dernier jour du mois durant lequel l’abonnement a été résilié. La lettre de résiliation doit être adressée par lettre recommandée au siège social de Bottom Up Innovation S.P.R.L.

La souscription de services complémentaires présentant un caractère d’abonnement (domiciliation, etc.) peut de la même manière être résiliée par chacune des Parties à tout moment moyennant un préavis de deux (2) mois, la fourniture des services visés à l’Article 1.1 demeurant inaffectée. Tout mois entamé sera facturé en entier.

Toute fausse déclaration quant à l’activité exercée par l’Affilié ainsi que tout autre manquement aux obligations prévues en vertu du présent contrat pourra entraîner la suspension immédiate des services assurés par Bottom Up Innovation S.P.R.L. sans mise en demeure et sans préavis ni indemnité. Elle pourra également entrainer la résiliation du présent contrat moyennant une lettre recommandée de Bottom Up Innovation S.P.R.L., auquel cas une indemnité de deux (2) mois sera automatiquement due par l’Affilié.

Dans tous les cas de résiliation, l’intégralité des sommes dues ou qui seront dues par l’Affilié à Bottom Up Innovation S.P.R.L. en vertu du présent contrat, restent définitivement acquises à Bottom Up Innovation S.P.R.L. Protection de la vie privée Bottom Up Innovation S.P.R.L. respecte la vie privée tant de l’Affilié que de toute autre personne physique concernée conformément à la législation en vigueur. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Bottom Up Innovation S.P.R.L. dont le siège est établi avenue Général Bernheim 25, à 1040 Bruxelles.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Affilié à Bottom Up Innovation S.P.R.L. sont traitées aux fins de traitement des demandes de l’Affilié, d’objets publicitaires et/ou d’information, de marketing, de vision globale du client. Ces données pourront être communiquées à des tiers désignés par Bottom Up Innovation S.P.R.L., dont l’intervention est nécessaire pour réaliser l’une des finalités mentionnées dans le présent contrat. L’Affilié consent à l’échange des données le concernant entre les sociétés - existantes et à créer - du groupe Bottom Up Innovation.

A cet égard, Bottom Up Innovation S.P.R.L est tenue de communiquer à au Bailleur copie de toute convention conclue entre Bottom Up Innovation S.P.R.L et ses Affiliés. Dans la mesure où le Bailleur s’est engagé à considérer les informations ainsi transmises confidentielles, en ce sens que leur usage est limité à l’exercice de ses droits. L’Affilié accepte expressément cette communication au Bailleur.

Les données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique ne sont jamais traitées, sous la seule réserve de l’hypothèse où elles ressortiraient des données identifiant la personne physique concernée (principalement ses nom, prénom, adresse et nationalité). Dans cette hypothèse, la personne physique concernée autorise le traitement de ces données, conformément à l’article 6, § 2 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les catégories de personnes ayant accès à ces données sont les membres du personnel de Bottom Up Innovation S.P.R.L.et des autres sociétés du groupe Bottom Up Innovation chargées de la réalisation d’une ou plusieurs des finalités mentionnées ci-avant et, le cas échéant, les personnes désignées par la personne physique concernée et/ou les membres du personnel d’autres sociétés dont l’intervention est nécessaire pour réaliser une ou plusieurs des finalités mentionnées ci-avant.

De même, ni les données à caractère personnel qui révèlent les opinions politiques, les convictions philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale, ni celles relatives à la vie sexuelle ne sont jamais traitées.

Toute personne physique peut accéder aux données la concernant, traitées par Bottom Up Innovation S.P.R.L. ou une autre société du Groupe Bottom Up Innovation, et, s’il y a lieu, demander la rectification des données erronées ou la suppression des données illégalement traitées. Elle peut, à tout moment, s’opposer sur demande et gratuitement, au traitement des données la concernant à des fins de prospection commerciale et/ou retirer son consentement à l’échange des données la concernant au sein du Groupe Bottom Up Innovation; il en sera tenu compte dans les meilleurs délais.

Aucune disposition légale n’impose à l’Affilié de répondre aux questions posées par Bottom Up Innovation S.P.R.L. ou une autre société du Groupe Bottom Up Innovation, mais le fait de ne pas y répondre peut avoir pour conséquence, selon le cas, l’impossibilité ou le refus de Bottom Up Innovation S.P.R.L. ou d’une autre société du Groupe Bottom Up Innovation d’entrer en relation (pré-)contractuelle, de poursuivre une telle relation ou d’exécuter une opération demandée par l’Affilié ou par un tiers en faveur de l’Affilié. Les données à caractère personnel communiquées par l’Affilié sont traitées par Bottom Up Innovation S.P.R.L. dans la plus stricte confidentialité. Cependant, en cas de transfert par voie électronique de telles données, Internet n’offrant pas une sécurité totale, le respect de la vie privée ne peut être garanti que si les données à caractère personnel sont transmises par des voies de communication pour lesquelles Bottom Up Innovation S.P.R.L indique expressément qu’elles sont protégées. Miscellanées Droit applicable et Litiges Le présent contrat est régi par le droit belge. Tout litige relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation du contrat est de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. Les parties font le choix de la langue française pour toute procédure Modifications Toute modification ou tout amendement à la présente convention devra intervenir par écrit signé par les représentants dûment autorisés des parties. Intégralité de l’accord La présente convention représente l’intégralité de l’accord des parties à propos de l’objet auquel elle se rapporte et contient tout ce que les parties ont négocié et convenu dans ce cadre.

Elle remplace et annule tout accord, communication, offre, proposition ou correspondance, verbal ou écrit, échangé ou conclu antérieurement entre les parties et ayant trait au même objet. Conditions générales de l’Affilié Les conditions générales de l’Affilié ne s’appliqueront en aucun cas à la relation entre l’Affilié et Bottom Up Innovation S.P.R.L., que cela soit dans de le cadre de la présente convention ou relativement à tout autre objet. Langue de la convention La langue française est la langue de la présente convention ainsi que de toutes notifications et procédures y relatives, dans la mesure où les règles d’ordre public concernant directement ou indirectement lesdites procédures le permettent.

Nature des liens contractuels La présente convention ne pourra en aucune façon être interprétée comme établissant entre les parties un partenariat, une entreprise en participation ou toute autre association, de même aucune partie ne pourra être considérée comme étant l’agent, le bailleur ou l’employé de l’autre partie. Notifications Toute notification sera valablement faite à l’égard de chacune des parties par l’envoi d’une lettre recommandée à la poste, par remise contre accusé de réception, par courrier avion ou par télex/fax suivi d’une confirmation par courrier avion envoyée dans les sept (7) jours calendrier aux adresses figurant en tête de la présente convention ou à toute autre adresse notifiée par la suite. Toute notification à effectuer en vertu de la présente convention prendra effet dès le moment où elle aura été reçue par l’autre partie. Néanmoins, une notification envoyée par lettre recommandée prendra effet le premier jour ouvrable suivant le jour de son envoi ou, si l’adresse du destinataire n’est pas située dans le même pays que celui de l’envoi, le quatrième jour ouvrable suivant cet envoi.

Tout changement d’adresse devra être notifié par courrier recommandé, la nouvelle adresse étant considérée comme l’adresse officielle dans le cadre de la présente convention à partir du premier jour ouvrable suivant l’envoi de la lettre de notification ou, si l’adresse du destinataire n’est pas située dans le même pays que celui de l’envoi, le quatrième jour ouvrable suivant cet envoi. Privilège du Bailleur Il est rappelé que: vis-à-vis du Bailleur, tout effet mobilier présent dans les lieux loués par Bottom Up Innovation S.P.R.L est présumé appartenir à celle-ci et être inclus dans l’assiette du privilège du Bailleur en vertu de l’article 20, 1° de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.

La présomption ci-dessus ne peut être renversée que par un écrit probant selon les règles du Code civil et ayant date certaine, démontrant le droit de propriété de l’Affilé ou d’un tiers et communiqué au Bailleur préalablement à l’introduction de l’effet concerné dans les lieux. Visite des lieux Le Bailleur, ses préposés ou toutes autres personnes désignées par lui, ont librement accès aux lieux loués par Bottom Up Innovation S.P.R.L. tous les jours ouvrables samedi compris, entre 9h00 et 18h00, sinon à tout moment en cas d’urgence, notamment pour procéder à tout constat, relevé ou réparation.

Cette contrainte est acceptée par l’Affilié. Divisibilité Si l’une ou plusieurs des clauses de la présente convention vient à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité des autres clauses. Chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une clause valable en remplacement de celle-ci. A défaut d’avoir conclu une telle clause endéans les vingt (20) jours ouvrables et au cas où une telle clause non valable affecterait la nature même de la présente convention, chacune des parties sera en droit de résilier la convention moyennant préavis écrit de dix (10) jours ouvrables.

Accept & Continue